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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 04.06.2010
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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04.06.2010 | Déposé | ||
15.06.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications |
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12.07.2010 | - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Présentation du projet de loi | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
16.07.2010 |
Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de contenu en oeuvres européennes et en oeuvres de producteurs indépendants des programmes de télévision réputés relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive européenne "Télévision sans frontières", sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d'autopromotion dans les programmes de télévision, sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 mars 1993 déterminant les modalités d'attribution des permissions pour les programmes de télévision et de télétexte diffusé et programmes y assimilés, ainsi que les règles générales gouvernant ces permissions et le cahiers des charges qui leur sont assortis, sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 déterminant les modalités d'attribution des permissions pour les programmes de radio à é metteur de haute puissance, ainsi que les règles générales gouvernant ces permissions et les cahiers des charges qui leur sont assortis, sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 janvier 1993 déterminant les modalités d'attribution des concessions pour les programmes radiodiffusés luxembourgeois à rayonnement international, ainsi que les règles générales gouvernant ces concessions et les cahiers des charges qui leur sont assortis, sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 1992 fixant les limites à imposer au volume des messages publicitaires pouvant être contenus dans les programmes de radio locale, sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 janvier 1993 fixant les modalités selon lesquelles le Gouvernement accorde les concessions pour programmes luxembourgeois par satellite, ainsi que les règles générales gouvernant ces concessions et les cahiers des charges qui leur sont assortis et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 mars 1993 fixant les modalités selon lesquelles le Gouvernement accorde les concessions pour programmes luxembourgeois par câble, ainsi que les règles générales gouvernant ces concessions et les cahiers des charges qui leur sont assortis (7.6.2010) |
Chambre des Commerce | |
16.07.2010 | Avis du Conseil d'Etat (16.7.2010) | Conseil d'Etat | |
23.09.2010 | - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
24.09.2010 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
27.10.2010 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.10.2010) | Conseil d'Etat | |
28.10.2010 |
- Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
08.11.2010 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
08.11.2010 | - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
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30.11.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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30.11.2010 |
6145 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis |
Ëffentlech Sëtzung N°
9
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08.12.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-12-2010) |
Conseil d'Etat | |
24.12.2010 | Publié au Mémorial A n°241 en page 4024 |
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