5725

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Projet de loi établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie

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5725 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2008

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.05.2007 Déposé
08.06.2007 1) Avis de la Chambre de Commerce (8.6.2007)
2) Avis de la Chambre des Métiers (12.6.2007)
Indéterminé
18.03.2008 Avis du Conseil d'Etat (18.3.2008) Conseil d'Etat
20.05.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
11.11.2008 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.11.2008) Conseil d'Etat
20.11.2008

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
18.12.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2008

5725 - Projet de loi établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

18.12.2008

Projet de loi établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Ëffentlech Sëtzung N° 23
19.12.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2008)

Evacué par dispense du second vote (19-12-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°211 en page 3172