5718

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives

Résumé vum Dossier
5718 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 11.03.2010
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
20.04.2007
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.04.2007 Déposé Luc Frieden
03.05.2007 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission juridique
Laurent Mosar
12.10.2007 Avis de la Chambre des Métiers (12.10.2007) Indéterminé
16.09.2008

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.9.2008)
2) Texte des amendements
3) Commentaire des articles
4) Texte coordonné

Gouvernement
25.03.2009 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission juridique
27.03.2009 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission juridique
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-02-2010

Laurent Mosar
Commission juridique
12.08.2009

- Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés
(12.8.2009)
- Dépêche du Ministre de la Justice à la Ministre aux Relations avec le Parlement (31.7.2009)
- Dépêche du Président du groupe de travail sur la corruption de l'OCDE au Premier Ministre, Ministre d'Etat (22.7.2009)

Ministre aux Relations avec le Parlement
19.01.2010 Avis du Conseil d'Etat (19.1.2010) Conseil d'Etat
20.01.2010

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar, Député

Nouveau(x) rapporteur(s) :

Laurent Mosar
20.01.2010 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi Commission juridique
25.01.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
25.01.2010 - Rapporteur: M. Jean-Louis Schiltz - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
26.01.2010 - Rapporteur: M. Jean-Louis Schiltz - Continuation de l'examen du projet de loi Commission juridique
27.01.2010 Avis de la Chambre de Commerce (18.1.2010) Chambre de Commerce
02.02.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.2.2010) Conseil d'Etat
03.02.2010 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
03.02.2010

- Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Schiltz - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
04.02.2010

Corrigendum
Ce document annulle et remplace le document parlementaire N°5718/07
Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.2.2010)

04.02.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°20

Une demande de dispense du second vote a été introduite

04.02.2010

5718 - Projet de loi 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives - Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Schiltz

Ëffentlech Sëtzung N° 20
23.02.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-02-2010)

Evacué par dispense du second vote (23-02-2010)

Conseil d'Etat
11.03.2010 Publié au Mémorial A n°36 en page 614