Commission juridique

Reunioun - 3 Februar 2010

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5718 : Projet de loi 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives

    • - Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Schiltz - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Approbation des projets de procès-verbaux des 20, 25 et 27 janvier 2010