5718

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.04.2007	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
03.05.2007	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission juridique Laurent Mosar
12.10.2007	Avis de la Chambre des Métiers (12.10.2007)	Indéterminé	5718/01 Avis de la Chambre des Métiers (12.10.2007)
16.09.2008	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.9.2008) 2) Texte des amendements 3) Commentaire des articles 4) Texte coordonné	Gouvernement	5718/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.9.2008) 2) Texte des amendements 3) Commentaire des articles 4) Texte coordonné
25.03.2009	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission juridique
27.03.2009	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission juridique
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-02-2010	Laurent Mosar Commission juridique
12.08.2009	- Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.8.2009) - Dépêche du Ministre de la Justice à la Ministre aux Relations avec le Parlement (31.7.2009) - Dépêche du Président du groupe de travail sur la corruption de l'OCDE au Premier Ministre, Ministre d'Etat (22.7.2009)	Ministre aux Relations avec le Parlement	5718/03 - Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.8.2009) - Dépêche du Ministre de la Justice à la Ministre aux Relations avec le Parlement (31.7.2009) - Dépêche du Président du groupe de travail sur la corruption de l'OCDE au Premier Ministre, Ministre d'Etat (22.7.2009)
19.01.2010	Avis du Conseil d'Etat (19.1.2010)	Conseil d'Etat	5718/04 Avis du Conseil d'Etat (19.1.2010)
20.01.2010	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar, Député Nouveau(x) rapporteur(s) :	Laurent Mosar
20.01.2010	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi	Commission juridique
25.01.2010	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5718/05 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (25.1.2010) 2) Texte coordonné
25.01.2010	- Rapporteur: M. Jean-Louis Schiltz - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
26.01.2010	- Rapporteur: M. Jean-Louis Schiltz - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission juridique
27.01.2010	Avis de la Chambre de Commerce (18.1.2010)	Chambre de Commerce	5718/06 Avis de la Chambre de Commerce (18.1.2010)
02.02.2010	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.2.2010)	Conseil d'Etat	5718/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.2.2010)
03.02.2010	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5718/08 Rapport de la Commission juridique (3.2.2010)
03.02.2010	- Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Schiltz - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 3 février 2010
04.02.2010	Corrigendum Ce document annulle et remplace le document parlementaire N°5718/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.2.2010)		5718/09 Corrigendum Ce document annulle et remplace le document parlementaire N°5718/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.2.2010)
04.02.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°20 Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.02.2010	5718 - Projet de loi 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives - Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Schiltz		Séance publique N° 20 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5718 - Séance du 04.02.2010
23.02.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-02-2010) Evacué par dispense du second vote (23-02-2010)	Conseil d'Etat	5718/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23.2.2010)
11.03.2010	Publié au Mémorial A n°36 en page 614

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