Reunioun - 25 Januar 2010
Ordre du jour
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Docpa n°5718 : Projet de loi 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives
- - Rapporteur: M. Jean-Louis Schiltz - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat