Reunioun - 2 May 2007

Docpa n°5660A : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ; 2. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes ; 3. de la loi modifiée 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 24 avril 2007

Docpa n°5411 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et transposant certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 24 avril 2007

Docpa n°5597 : Projet de loi portant modification des articles 116, 152, 185 et 188 du Code d'instruction criminelle et abrogation des articles 127 (5) et 186 dudit code

• - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen du projet de loi