Reunioun - 28 Februar 2008

Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 février 2008

Docpa n°5699 : Projet de loi relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs

• - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5516 : Projet de loi relatif à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et à la création d'un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits modifiant - la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et accises, - la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, - la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits portant - rétablissement du Service de l'énergie de l'Etat comme organisme luxembourgeois de normalisation et abrogeant - la loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d'un Service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport

• - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°5555 : Projet de loi transposant la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits

• - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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