5435

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi 1. complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et 2. modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes

Résumé vum Dossier
5435 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
21.01.2005
Kommissioun

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.01.2005 Déposé
18.03.2005 Avis de la Chambre de Travail (18.3.2005) Indéterminé
25.03.2005 Avis de la Chambre des Employés Privés (25.03.2005) Indéterminé
17.01.2006 Avis du Conseil d'Etat (17.1.2006) Conseil d'Etat
17.01.2006 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (17.1.2006) Indéterminé
04.04.2006 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
16.05.2006 Avis de la Chambre des Employés Privés (31.5.2006) Indéterminé
20.06.2006 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.6.2006) Conseil d'Etat
04.07.2006 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) :
Commission du Travail et de l'Emploi
12.07.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2006

Projet de loi 1. complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et 2. modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener

Ëffentlech Sëtzung N° 49
14.07.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°152 en page 2706