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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1. complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et 2. modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.01.2005	Déposé		Document de dépôt
18.03.2005	Avis de la Chambre de Travail (18.3.2005)	Indéterminé	5435/01 Avis de la Chambre de Travail (18.3.2005)
25.03.2005	Avis de la Chambre des Employés Privés (25.03.2005)	Indéterminé	5435/02 Avis de la Chambre des Employés Privés (25.03.2005)
17.01.2006	Avis du Conseil d'Etat (17.1.2006)	Conseil d'Etat	5435/03 Avis du Conseil d'Etat (17.1.2006)
17.01.2006	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (17.1.2006)	Indéterminé	5435/04 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (17.1.2006)
16.02.2006	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail et de l'Emploi
23.02.2006	- Rapporteur: M. Marcel Glesener - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail et de l'Emploi
14.03.2006	- Rapporteur: M. Marcel Glesener - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail et de l'Emploi
28.03.2006	- Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Examen et adoption des propositions d'amendements	Commission du Travail et de l'Emploi
04.04.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi	Commission du Travail et de l'Emploi	5435/05 Amendements adoptés par la Commission du Travail et de l'Emploi (4.4.2006) 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat 2) Texte coordonné
04.04.2006	- Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Adoption d'un amendement supplémentaire	Commission du Travail et de l'Emploi
16.05.2006	Avis de la Chambre des Employés Privés (31.5.2006)	Indéterminé	5435/06 Avis de la Chambre des Employés Privés (31.5.2006)
20.06.2006	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.6.2006)	Conseil d'Etat	5435/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.6.2006)
27.06.2006	- Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Travail et de l'Emploi
04.07.2006	Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) :	Commission du Travail et de l'Emploi	5435/08 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (4.7.2006)
04.07.2006	- Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail et de l'Emploi
12.07.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2006	Projet de loi 1. complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et 2. modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener		Séance publique n° 49 Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5435 - Séance du 12.07.2006
14.07.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006) Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)	Conseil d'Etat	5435/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.7.2006)
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°152 en page 2706

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