5435

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1. complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et 2. modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes

Résumé du dossier
5435 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
21.01.2005
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.01.2005 Déposé
18.03.2005 Avis de la Chambre de Travail (18.3.2005) Indéterminé
25.03.2005 Avis de la Chambre des Employés Privés (25.03.2005) Indéterminé
17.01.2006 Avis du Conseil d'Etat (17.1.2006) Conseil d'Etat
17.01.2006 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (17.1.2006) Indéterminé
16.02.2006 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Travail et de l'Emploi
23.02.2006

- Rapporteur: M. Marcel Glesener - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission du Travail et de l'Emploi
14.03.2006 - Rapporteur: M. Marcel Glesener - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Travail et de l'Emploi
28.03.2006 - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Examen et adoption des propositions d'amendements Commission du Travail et de l'Emploi
04.04.2006 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
04.04.2006 - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Adoption d'un amendement supplémentaire Commission du Travail et de l'Emploi
16.05.2006 Avis de la Chambre des Employés Privés (31.5.2006) Indéterminé
20.06.2006 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.6.2006) Conseil d'Etat
27.06.2006 - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission du Travail et de l'Emploi
04.07.2006 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) :
Commission du Travail et de l'Emploi
04.07.2006 - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Travail et de l'Emploi
12.07.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2006

Projet de loi 1. complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et 2. modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener

Séance publique N° 49
14.07.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°152 en page 2706