5411

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et transposant certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.12.2004	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
11.10.2005	Avis du Conseil d'Etat (11.10.2005)	Conseil d'Etat	5411/01 Avis du Conseil d'Etat (11.10.2005)
09.11.2005	- Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
15.11.2005	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (15.11.2005)	Indéterminé	5411/02 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (15.11.2005)
09.02.2006	Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.2.2006)	Indéterminé	5411/03 Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.2.2006)
17.05.2006	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission juridique
21.06.2006	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 6 juin 2006	Commission juridique
07.03.2007	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission juridique
13.03.2007	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5411/04 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.3.2007) 2) Texte coordonné
24.04.2007	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2007)	Conseil d'Etat	5411/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2007)
02.05.2007	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 24 avril 2007	Commission juridique
16.05.2007	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5411/06 Rapport de la Commission juridique (16.5.2007)
16.05.2007	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
22.05.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.05.2007	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et transposant certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer		Séance publique N° 34 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5411 - Séance du 22.05.2007
05.06.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-06-2007) Evacué par dispense du second vote (05-06-2007)	Conseil d'Etat	5411/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (5.6.2007)
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°101 en page 1854

5411

A propos du dossier

Références au dossier

Activités sur le dossier