Reunioun - 7 Mäerz 2007

Docpa n°5411 : Projet de loi 1. portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et transposant certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, 2. portant approbation du Protocole additionnel à l'Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, signé à Moscou, le 4 octobre 2001

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi

Docpa n°5660 : Projet de loi portant modification: 1. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. des articles 2273 et 2276 du code civil ; 3. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ; 4. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes ; 5. de la loi modifiée 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen du projet de loi

Docpa n°5658 : Projet de loi portant modification des articles 257, 271, 273bis, et 276 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

• - Rapporteur: Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport