Réunion - 6 juin 2018

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 23 et 28 mars 2018, ainsi que des réunions des 16 et 18 avril 2018

Dossier parlementaire n°6996 : Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification : 1. du Nouveau Code de procédure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code pénal ; 4. du Code de la Sécurité sociale ; 5. du Code du travail ; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes ; 7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ; 11. de la loi du 27 juin arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d?un projet de rapport

Dossier parlementaire n°6921 : Projet de loi adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification 1) du Code de procédure pénale, 2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, 3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques

• - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d?un projet de rapport

Dossier parlementaire n°7203 : Projet de loi complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l'introduction d'un titre VIIbis relatif à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/2014 en saisie exécutoire des comptes bancaires

• - Nomination d?un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des amendements gouvernementaux - Examen des avis du Conseil d?Etat

Dossier parlementaire n°7252 : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

• - Nomination d?un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l?avis du Conseil d?Etat

Dossier parlementaire n°7300 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2017)

• Echange de vues avec Monsieur le Ministre de la Justice