7203

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l'introduction d'un titre VIIbis relatif à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/2014 en saisie exécutoire des comptes bancaires

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7203 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.07.2018
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
06.11.2017
Commission
Commission juridique
Rapporteur
Sam Tanson
Rapport
7203/07 Rapport de la Commission juridique (20.6.2018)

Références au dossier

7203/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
06
juin
2018
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
20
juin
2018
Commission juridique
08:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
26
juin
2018
Séance publique n° 43
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 7203 - Séance du 26.06.2018

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.11.2017 Déposé Félix Braz
Document de dépôt
06.11.2017 Commission pressentie Commission juridique
08.11.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-06-2018 		Commission juridique
06.02.2018 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (24.1.2018) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
7203/01 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (24.1.2018)
21.03.2018 Avis du Conseil d'État (20.3.2018) Conseil d'Etat
7203/02 Avis du Conseil d'État (20.3.2018)
29.03.2018

Avis des autorités judiciaires
1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (6.12.2017)
2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (12.12.2017)
3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch
- Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch au Procureur Général d'Etat (13.3.2018)
4) Avis de la Justice de paix de Luxembourg (14.2.2018)
5) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (27.11.2017)
6) Avis de la Justice de paix de Diekirch (14.3.2018)

Autorités judiciaires
7203/03 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (6.12.2017) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (12.12.2017) 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch au Procureur Général d'Etat (13.3.2018) 4) Avis de la Justice de paix de Luxembourg (14.2.2018) 5) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (27.11.2017) 6) Avis de la Justice de paix de Diekirch (14.3.2018)
19.04.2018

Avis de la Chambre des Huissiers de Justice
- Dépêche du Président de la Chambre des Huissiers de Justice au Ministre de la Justice (13.4.2018)

Chambre des Huissiers de Justice
7203/04 Avis de la Chambre des Huissiers de Justice - Dépêche du Président de la Chambre des Huissiers de Justice au Ministre de la Justice (13.4.2018)
15.05.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (Règlement (UE) N° 655/2014) en mesure nationale d'exécution et portant modification du Nouveau Code de procédure civile

Nouvel intitulé : Projet de loi complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l'introduction d'un titre VIIbis relatif à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/2014 en saisie exécutoire des comptes bancaires

15.05.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2018)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
7203/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
30.05.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.5.2018) Conseil d'Etat
7203/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.5.2018)
06.06.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson 		Commission juridique
Sam Tanson
06.06.2018

- Nomination d?un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des amendements gouvernementaux - Examen des avis du Conseil d?Etat

Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 6 juin 2018
20.06.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson 		Commission juridique
Sam Tanson
7203/07 Rapport de la Commission juridique (20.6.2018)
20.06.2018 - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d?un projet de rapport Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 20 juin 2018
26.06.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7203 Document annexe
26.06.2018

7203 - Projet de loi complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l'introduction d'un titre VIIbis relatif à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/2014 en saisie exécutoire des comptes bancaires

Séance publique n° 43
Point n° 25 Verbatim - Débat sur le dossier 7203 - Séance du 26.06.2018
05.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (05-07-2018)

Conseil d'Etat
7203/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (3.7.2018)
31.07.2018 Publié au Mémorial A n°634 en page 1