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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification 1) du Code de procédure pénale, 2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, 3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.12.2015	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
03.12.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
25.02.2016	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (12.2.2016)	Commission nationale pour la protection des données	6921/01 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (12.2.2016)
18.03.2016	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (9.3.2016)	Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg	6921/02 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (9.3.2016)
08.08.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1) modification du Code d'instruction criminelle ; 2) modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) adaptation de la procédure pénale face aux besoins liés à la menace terroriste Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1) modification du Code d'instruction criminelle, 2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, 3) modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, 4) adaptation de la procédure pénale face aux besoins liés à la menace terroriste
08.08.2016	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.8.2016) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles 5) Fiche financière 6) Texte coordonné	Gouvernement	6921/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.8.2016) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles 5) Fiche financière 6) Texte coordonné
27.09.2016	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (14.9.2016)	Commission nationale pour la protection des données	6921/04 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (14.9.2016)
09.12.2016	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.12.2016) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Considérations générales 4) Commentaire des amendements gouvernementaux 5) Texte coordonné	Gouvernement	6921/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.12.2016) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Considérations générales 4) Commentaire des amendements gouvernementaux 5) Texte coordonné
08.02.2017	Avis du Conseil d'État (7.2.2017)	Conseil d'Etat	6921/06 Avis du Conseil d'État (7.2.2017)
12.04.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) modification du Code d'instruction criminelle, 2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, 3) modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, 4) adaptation de la procédure pénale face aux besoins liés à la menace terroriste Nouvel intitulé : Projet de loi adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification 1) du Code de procédure pénale, 2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, 3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques
12.04.2017	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (10.4.2017) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Commentaire des amendements gouvernementaux	Gouvernement	6921/07 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (10.4.2017) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Commentaire des amendements gouvernementaux
12.04.2017	Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (30.3.2017)	Commission nationale pour la protection des données	6921/08 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (30.3.2017)
29.05.2017	Troisième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (10.5.2017)	Commission nationale pour la protection des données	6921/09 Troisième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (10.5.2017)
27.07.2017	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (18.7.2017)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	6921/10 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (18.7.2017)
02.08.2017	Corrigendum (2.8.2017) Ce document annule et remplace le document parlementaire 6921/10 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2017) 2) Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.7.2017)		6921/10A Corrigendum (2.8.2017) Ce document annule et remplace le document parlementaire 6921/10 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2017) 2) Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.7.2017)
08.11.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
08.11.2017	- Présentation du projet de loi - Nomination d'un rapporteur - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des amendements gouvernementaux	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 8 novembre 2017
17.01.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (16.1.2018)	Conseil d'Etat	6921/11 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.1.2018)
07.02.2018	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation d'une série d'amendements adoptés par le Conseil de Gouvernement le 2 février 2018	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 7 février 2018
28.02.2018	- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Examen du texte du projet de loi	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 28 février 2018
07.03.2018	- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 7 mars 2018
23.03.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6921/12 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.3.2018) 2) Texte coordonné
23.03.2018	- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 23 mars 2018
09.05.2018	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018)	Conseil d'Etat	6921/13 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018)
09.05.2018	- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 9 mai 2018
06.06.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6921/14 Rapport de la Commission juridique (6.6.2018)
06.06.2018	- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d?un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 6 juin 2018
14.06.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°42 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6921 Document annexe
14.06.2018	6921 - Projet de loi adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification 1) du Code de procédure pénale, 2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, 3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques		Séance publique n° 42 Point n° 44 Verbatim - Débat sur le dossier 6921 - Séance du 14.06.2018
21.06.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2018) Evacué par dispense du second vote (21-06-2018)	Conseil d'Etat	6921/15 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (19.6.2018)
05.07.2018	Publié au Mémorial A n°559 en page 1

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