Reunioun - 13 Abrëll 2016

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 15 et 16 mars 2016

Docpa n°6815 : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement

Docpa n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale

• (- Rapporteur: Madame Christine Doerner) Le projet de loi ne figurera plus à l'ordre du jour dès qu'il aura fait l'objet d'un arrêté grand-ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés.

• Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale

• Docpa n°6797 : Proposition de loi relative à l'assistance médicale à la procréation

• Docpa n°6568 : Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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