6815

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal

Résumé du dossier
6815 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 08.07.2016
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
08.05.2015
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.05.2015 Déposé Félix Braz
08.05.2015 Commission pressentie Commission juridique
13.05.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-05-2016
Commission juridique
07.10.2015 Avis du Conseil d'État (6.10.2015) Conseil d'Etat
13.01.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
13.01.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
17.02.2016 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet d'amendements parlementaires Commission de la Force publique
Commission juridique
18.02.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal

18.02.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
25.03.2016 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.3.2016) Conseil d'Etat
13.04.2016 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement Commission juridique
18.04.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
25.05.2016 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016) Conseil d'Etat
30.05.2016 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
31.05.2016 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
08.06.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

08.06.2016

6815 - Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal

Séance publique n° 35
24.06.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2016)

Evacué par dispense du second vote (24-06-2016)

Conseil d'Etat
08.07.2016 Publié au Mémorial A n°123 en page 2194