6815

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.05.2015	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
08.05.2015	Commission pressentie	Commission juridique
13.05.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-05-2016	Commission juridique
07.10.2015	Avis du Conseil d'État (6.10.2015)	Conseil d'Etat	6815/01 Avis du Conseil d'État (6.10.2015)
13.01.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
13.01.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 13 janvier 2016
17.02.2016	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet d'amendements parlementaires	Commission de la Force publique Commission juridique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 04 ) de la reunion JOINTE du 17 février 2016
18.02.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal
18.02.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6815/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (17.2.2016) 2) Texte coordonné
25.03.2016	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.3.2016)	Conseil d'Etat	6815/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.3.2016)
13.04.2016	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 13 avril 2016
18.04.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6815/04 Amendement adopté par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.4.2016) 2) Texte coordonné
25.05.2016	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)	Conseil d'Etat	6815/05 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)
30.05.2016	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 30 mai 2016
31.05.2016	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6815/06 Rapport de la Commission juridique (30.5.2016)
08.06.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°35 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6815 Document annexe
08.06.2016	6815 - Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal		Séance publique n° 35 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 6815 - Séance du 08.06.2016
24.06.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2016) Evacué par dispense du second vote (24-06-2016)	Conseil d'Etat	6815/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.6.2016)
08.07.2016	Publié au Mémorial A n°123 en page 2194

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