6540

Projet de loi Retiré

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'accès des citoyens aux documents détenus par l'administration

6540 Retiré
Dernière mise à jour · 05.05.2015
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
05.02.2013
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.02.2013 Déposé
05.02.2013 Commission pressentie Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
22.02.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.03.2013 - Demande du groupe parlementaire LSAP Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
26.06.2013 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2013) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
28.06.2013 Avis de la Chambre de Commerce (4.6.2013) Chambre de Commerce
12.07.2013 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (S.Y.V.I.C.O.L.) (8.7.2013) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
09.09.2013 Avis de la Chambre des Métiers (28.8.2013) Chambre des Métiers
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
05.05.2015 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (5.5.2015) Xavier Bettel