Réunion - 13 avril 2005

Dossier parlementaire n°4843 : Projet de loi relatif au nom patronymique des enfants

• - Rapporteur : M. Laurent Mosar - Finalisation et vote des propositions d'amendement

• Dossier parlementaire n°3873 : Proposition de loi instaurant le libre choix du nom patronymique des enfants

• - Auteure: Mme Lydie Err

Dossier parlementaire n°5384 : Projet de loi portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

• - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Demandes en naturalisation