Commission juridique

Reunioun - 13 Abrëll 2005

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°4843 : Projet de loi relatif au nom patronymique des enfants

    • - Rapporteur : M. Laurent Mosar - Finalisation et vote des propositions d'amendement

    • Docpa n°3873 : Proposition de loi instaurant le libre choix du nom patronymique des enfants

    • - Auteure: Mme Lydie Err

  2. Docpa n°5384 : Projet de loi portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

    • - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Demandes en naturalisation