5384

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5384 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
30.09.2004
Commission
Commission juridique
Rapport
5384/02 Rapport de la Commission juridique (20.4.2005)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.09.2004 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
22.03.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005) Conseil d'Etat
5384/01 Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005)
14.04.2005 Avis de la Chambre des Métiers (14.4.2005) Indéterminé
5384/03 Avis de la Chambre des Métiers (14.4.2005)
20.04.2005 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
5384/02 Rapport de la Commission juridique (20.4.2005)
26.04.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.04.2005

Projet de loi portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - Rapportrice : Mme Christine Doerner

Séance publique n° 31
Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5384 - Séance du 26.04.2005
24.05.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-05-2005)

Evacué par dispense du second vote (24-05-2005)

Conseil d'Etat
5384/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24.5.2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°93 en page 1690