8398

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant l'article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

8398 En commission
Dernière mise à jour · 13.09.2024
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
13.06.2024
Commission
Rapporteur
Gilles Baum

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.06.2024 Déposé Gilles Baum
Taina Bofferding
Fred Keup
Marc Spautz
13.06.2024 Commission pressentie Commission des Institutions
13.06.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions
16.07.2024 - Présentation Commission des Institutions
19.07.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission des Institutions
Gilles Baum
13.09.2024 Prise de position du Gouvernement (12.9.2024) Gouvernement