8398

Proposition de loi En commission

Iwwer den Dossier

Proposition de loi modifiant la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Résumé vum Dossier
8398 En commission
Update · 23.01.2025
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
13.06.2024
Kommissioun
Rapporter
Gilles Baum

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.06.2024 Déposé Gilles Baum
Taina Bofferding
Fred Keup
Marc Spautz
13.06.2024 Commission pressentie Commission des Institutions
13.06.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-01-2025

Commission des Institutions
16.07.2024 - Présentation Commission des Institutions
19.07.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission des Institutions
Gilles Baum
13.09.2024 Prise de position du Gouvernement (12.9.2024) Gouvernement
26.11.2024 Avis du Conseil d'État (26.11.2024) Conseil d'Etat
09.12.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la loi électorale modifiée du 18 février 2003

09.12.2024

- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen de la prise de position du Gouvernement

Commission des Institutions
13.01.2025 Rapport de commission(s) : Commission des Institutions

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission des Institutions
Gilles Baum
13.01.2025 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions
Commission de l'Exécution budgétaire
23.01.2025 Proposition de loi modifiant la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Ëffentlech Sëtzung N° 62