8398

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant l'article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

8398 En commission
Dernière mise à jour · 13.06.2024
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
13.06.2024
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.06.2024 Déposé Gilles Baum
Taina Bofferding
Fred Keup
Marc Spautz
13.06.2024 Commission pressentie Commission des Institutions
13.06.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions