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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.06.2023	Déposé	Claude Haagen	Document de dépôt
29.06.2023	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.07.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
13.07.2023	- Présentation du projet de loi par Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 13 juillet 2023
31.07.2023	Avis de la Chambre des Métiers (31.7.2023)	Chambre des Métiers	8259/01 Avis de la Chambre des Métiers (31.7.2023)
02.08.2023	Amendement gouvernemental (2.8.2023)	Gouvernement	8259/02 Amendement gouvernemental (2.8.2023)
08.08.2023	Avis de la Chambre de Commerce (4.8.2023)	Chambre de Commerce	8259/03 Avis de la Chambre de Commerce (4.8.2023)
24.10.2023	Avis du Conseil d'État (24.10.2023)	Conseil d'Etat	8259/04 Avis du Conseil d'État (24.10.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-05-2024	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.01.2024	Avis de la Cour supérieure de Justice (5.1.2024)	Cour supérieure de Justice	8259/05 Avis de la Cour supérieure de Justice (5.1.2024)
18.01.2024	Amendements gouvernementaux (18.1.2024)	Gouvernement	8259/06 Amendements gouvernementaux (18.1.2024)
06.02.2024	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.2.2024)	Chambre de Commerce	8259/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.2.2024)
12.03.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (12.3.2024)	Conseil d'Etat	8259/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.3.2024)
27.03.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Françoise Kemp	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Françoise Kemp
27.03.2024	- Présentation du projet de loi - Présentation des amendements gouvernementaux des 2 août 2023 et 18 janvier 2024 - Examen de l'avis et de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Désignation d'un rapporteur	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 27 mars 2024
24.04.2024	- Rapporteur : Madame Françoise Kemp - Examen des avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Cour supérieure de justice et de l'avis complémentaire de la Chambre de commerce	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 24 avril 2024
25.04.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de de loi modifiant, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale, 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale
26.04.2024	Avis de la Chambre des Salariés (24.4.2024)	Chambre des Salariés	8259/09 Avis de la Chambre des Salariés (24.4.2024)
08.05.2024	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Françoise Kemp	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Françoise Kemp	8259/10 Rapport de Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (8.5.2024)
08.05.2024	- Rapporteur : Madame Françoise Kemp - Examen de l'avis de la Chambre des salariés - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 8 mai 2024
16.05.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°27 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8259 Document annexe 8259 Document annexe
16.05.2024	8259 - Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale		Séance publique n° 27 Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 8259 - Séance du 16.05.2024
21.05.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-05-2024) Evacué par dispense du second vote (21-05-2024)	Conseil d'Etat	8259/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.5.2024)
13.07.2024	Publié au Mémorial A n°238 en page 1

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