8259
A propos du dossier
Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale
- Type
- Projet de loi
- Author
- Claude Haagen
- Date of submission
- 29.06.2023
- Reporter
- Françoise Kemp
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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29.06.2023 | Déposé | Claude Haagen | |
29.06.2023 | Commission pressentie | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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07.07.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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13.07.2023 | - Présentation du projet de loi par Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission spéciale "Tripartite" | |
31.07.2023 | Avis de la Chambre des Métiers (31.7.2023) | Chambre des Métiers | |
02.08.2023 | Amendement gouvernemental (2.8.2023) | Gouvernement | |
08.08.2023 | Avis de la Chambre de Commerce (4.8.2023) | Chambre de Commerce | |
24.10.2023 | Avis du Conseil d'État (24.10.2023) | Conseil d'Etat | |
24.11.2023 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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11.01.2024 | Avis de la Cour supérieure de Justice (5.1.2024) | Cour supérieure de Justice | |
18.01.2024 | Amendements gouvernementaux (18.1.2024) | Gouvernement | |
06.02.2024 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.2.2024) | Chambre de Commerce | |
12.03.2024 | Avis complémentaire du Conseil d'État (12.3.2024) | Conseil d'Etat | |
27.03.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Françoise Kemp |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Françoise Kemp |
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27.03.2024 |
- Présentation du projet de loi - Présentation des amendements gouvernementaux des 2 août 2023 et 18 janvier 2024 - Examen de l'avis et de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Désignation d'un rapporteur |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
24.04.2024 |
- Rapporteur : Madame Françoise Kemp - Examen des avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Cour supérieure de justice et de l'avis complémentaire de la Chambre de commerce |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
25.04.2024 |
Changement d'intitulé |
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26.04.2024 | Avis de la Chambre des Salariés (24.4.2024) | Chambre des Salariés | |
08.05.2024 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Françoise Kemp | |
08.05.2024 |
- Rapporteur : Madame Françoise Kemp - Examen de l'avis de la Chambre des salariés - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
16.05.2024 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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16.05.2024 |
8259 - Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale |
Séance publique N°
27
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21.05.2024 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-05-2024) |
Conseil d'Etat | |
13.07.2024 | Publié au Mémorial A n°238 en page 1 |
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Récapitulatif des votes
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Informations de vote
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POUR
- 60
-
CONTRE
- 0
-
ABSTENTION
- 0
-
NON VOTANTS
- 0
-
Sensibilité politique "Piraten"
-
Sensibilité politique "déi gréng"
-
Groupe politique chrétien-social
- Nancy Arendt épouse Kemp · CSV (+) Pour
- Laurent Mosar · CSV (+) Pour
- Claude Wiseler · CSV (+) Pour
- Michel Wolter · CSV (+) Pour
- Octavie Modert · CSV (+) Pour
- Marc Spautz · CSV (+) Pour
- Max Hengel · CSV (+) Pour
- Félix Eischen · CSV (+) Pour
- Emile Eicher · CSV (+) Pour
- Marc Lies · CSV (+) Pour
- Diane Adehm · CSV (+) Pour
- Laurent Zeimet · CSV (+) Pour
- Christophe Hansen · CSV (+) Pour
- Paul Galles · CSV (+) Pour
- Charel Weiler · CSV (+) Pour
- Maurice Bauer · CSV (+) Pour
- Stéphanie Weydert · CSV (+) Pour
- Jeff Boonen · CSV (+) Pour
- Françoise Kemp · CSV (+) Pour
- Nathalie Morgenthaler · CSV (+) Pour
- Alex Donnersbach · CSV (+) Pour
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Groupe politique "Alternativ Demokratesch Reformpartei"
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Groupe politique démocratique
- Simone Beissel · DP (+) Pour
- Gusty Graas · DP (+) Pour
- Lydie Polfer · DP (+) Pour
- Fernand Etgen · DP (+) Pour
- André Bauler · DP (+) Pour
- Corinne Cahen · DP (+) Pour
- Guy Arendt · DP (+) Pour
- Gilles Baum · DP (+) Pour
- Carole Hartmann · DP (+) Pour
- Barbara Agostino · DP (+) Pour
- Luc Emering · DP (+) Pour
- Gérard Schockmel · DP (+) Pour
- Patrick Goldschmidt · DP (+) Pour
- Mandy Minella · DP (+) Pour
-
Groupe politique socialiste
- Mars Di Bartolomeo · LSAP (+) Pour
- Claude Haagen · LSAP (+) Pour
- Georges Engel · LSAP (+) Pour
- Yves Cruchten · LSAP (+) Pour
- Franz Fayot · LSAP (+) Pour
- Francine Closener · LSAP (+) Pour
- Taina Bofferding · LSAP (+) Pour
- Dan Biancalana · LSAP (+) Pour
- Paulette Lenert · LSAP (+) Pour
- Liz Braz · LSAP (+) Pour
- Claire Delcourt · LSAP (+) Pour
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Sensibilité politique "déi Lénk"
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