8259

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale

Résumé du dossier
8259 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 13.07.2024
Premier vote constitutionnel
16.05.2024
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Claude Haagen
Date of submission
29.06.2023
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.06.2023 Déposé Claude Haagen
29.06.2023 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.07.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
13.07.2023 - Présentation du projet de loi par Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission spéciale "Tripartite"
31.07.2023 Avis de la Chambre des Métiers (31.7.2023) Chambre des Métiers
02.08.2023 Amendement gouvernemental (2.8.2023) Gouvernement
08.08.2023 Avis de la Chambre de Commerce (4.8.2023) Chambre de Commerce
24.10.2023 Avis du Conseil d'État (24.10.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-05-2024

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.01.2024 Avis de la Cour supérieure de Justice (5.1.2024) Cour supérieure de Justice
18.01.2024 Amendements gouvernementaux (18.1.2024) Gouvernement
06.02.2024 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.2.2024) Chambre de Commerce
12.03.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.3.2024) Conseil d'Etat
27.03.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Françoise Kemp
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Françoise Kemp
27.03.2024

- Présentation du projet de loi - Présentation des amendements gouvernementaux des 2 août 2023 et 18 janvier 2024 - Examen de l'avis et de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Désignation d'un rapporteur

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
24.04.2024

- Rapporteur : Madame Françoise Kemp - Examen des avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Cour supérieure de justice et de l'avis complémentaire de la Chambre de commerce

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
25.04.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de de loi modifiant, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale, 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale

26.04.2024 Avis de la Chambre des Salariés (24.4.2024) Chambre des Salariés
08.05.2024

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Madame Françoise Kemp

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Françoise Kemp
08.05.2024

- Rapporteur : Madame Françoise Kemp - Examen de l'avis de la Chambre des salariés - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
16.05.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°27

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.05.2024

8259 - Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale

Séance publique N° 27
21.05.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-05-2024)

Evacué par dispense du second vote (21-05-2024)

Conseil d'Etat
13.07.2024 Publié au Mémorial A n°238 en page 1

Récapitulatif des votes