7216A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

Document de Scission
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7216A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.08.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date de transformation
29.06.2018
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapport
7216A/03 Rapport de la Commission des FInances et du Budger (17.7.2018)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.06.2018 Initié par transformation
29.06.2018

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018)
2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A
3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B

Chambre des Députés
7216/05, 7216A/01, 7216B/01 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B
29.06.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018

Commission des Finances et du Budget
29.06.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
11.07.2018 Avis du Conseil d'État (10.7.2018) Conseil d'Etat
7216A/02 Avis du Conseil d'État (10.7.2018)
17.07.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
7216A/03 Rapport de la Commission des FInances et du Budger (17.7.2018)
17.07.2018

- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 53 ) de la reunion du 17 juillet 2018
24.07.2018 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018) Chambre de Commerce
7216A/04, 7216B/02 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018)
26.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°59

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7216A Document annexe
26.07.2018

7216A - Projet de loi relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

Séance publique n° 59
Point n° 19
31.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)

Conseil d'Etat
7216A/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.7.2018)
21.08.2018 Publié au Mémorial A n°702 en page 1