7216A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

Document de Scission

Résumé du dossier

7216A Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 21.08.2018

Informations

Type: Projet de loi

Commission

Commission des Finances et du Budget
Rapport: 7216A/03 Rapport de la Commission des FInances et du Budger (17.7.2018)

Références au dossier

7216/05, 7216A/01, 7216B/01 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B

7216A/02 Avis du Conseil d'État (10.7.2018)

7216A/04, 7216B/02 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018)

juil

2018

Commission des Finances et du Budget

08:30

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

juil

2018

Séance publique n° 59

14:00

Avis 3

7216A/02 Avis du Conseil d'État (10.7.2018)

7216A/04, 7216B/02 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018)

Réunions de commission 1

juil

2018

Commission des Finances et du Budget

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Séances publiques 1

juil

2018

Séance publique n° 59

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.06.2018	Initié par transformation
29.06.2018	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B	Chambre des Députés	7216/05, 7216A/01, 7216B/01 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B
29.06.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018	Commission des Finances et du Budget
29.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
11.07.2018	Avis du Conseil d'État (10.7.2018)	Conseil d'Etat	7216A/02 Avis du Conseil d'État (10.7.2018)
17.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	7216A/03 Rapport de la Commission des FInances et du Budger (17.7.2018)
17.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 53 ) de la reunion du 17 juillet 2018
24.07.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018)	Chambre de Commerce	7216A/04, 7216B/02 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018)
26.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7216A Document annexe
26.07.2018	7216A - Projet de loi relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission		Séance publique n° 59 Point n° 19
31.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)	Conseil d'Etat	7216A/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.7.2018)
21.08.2018	Publié au Mémorial A n°702 en page 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.08.2018	Publié au Mémorial A n°702 en page 1
31.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)	Conseil d'Etat	7216A/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.7.2018)
26.07.2018	7216A - Projet de loi relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission		Séance publique n° 59 Point n° 19
26.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7216A Document annexe
24.07.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018)	Chambre de Commerce	7216A/04, 7216B/02 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018)
17.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 53 ) de la reunion du 17 juillet 2018
17.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	7216A/03 Rapport de la Commission des FInances et du Budger (17.7.2018)
11.07.2018	Avis du Conseil d'État (10.7.2018)	Conseil d'Etat	7216A/02 Avis du Conseil d'État (10.7.2018)
29.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
29.06.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018	Commission des Finances et du Budget
29.06.2018	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B	Chambre des Députés	7216/05, 7216A/01, 7216B/01 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B
29.06.2018	Initié par transformation