7216B

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, tel que modifié par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.06.2018	Initié par transformation
29.06.2018	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B	Chambre des Députés	7216/05, 7216A/01, 7216B/01 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B
29.06.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
24.07.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018)	Chambre de Commerce	7216A/04, 7216B/02 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-06-2020	Commission des Finances et du Budget
22.10.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission Nouvel intitulé : Projet de loi 1) portant transposition de : a) l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ; et b) l'article 1er, point 16, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ; 2) portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires ; et 3) portant abrogation de la loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission
23.10.2019	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement (18.10.2019) 2) Exposé des motifs 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Tableau de concordance 5) Texte coordonné du projet de loi 6) Texte coordonné de l'extrait de la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires 7) Fiche financière 8) Fiche d'évaluation d'impact 9) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE	Gouvernement	7216B/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement (18.10.2019) 2) Exposé des motifs 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Tableau de concordance 5) Texte coordonné du projet de loi 6) Texte coordonné de l'extrait de la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires 7) Fiche financière 8) Fiche d'évaluation d'impact 9) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE
30.12.2019	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (11.12.2019)	Chambre des Métiers	7216B/04 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (11.12.2019)
30.12.2019	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.12.2019	Chambre de Commerce	7216B/05 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.12.2019
13.01.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et des amendements gouvernementaux	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 13 janvier 2020
24.01.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
24.01.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et des amendements gouvernementaux	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 24 janvier 2020
13.03.2020	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.2.2020)	Commission nationale pour la protection des données	7216B/06 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.2.2020)
25.03.2020	Avis du Conseil d'État (24.3.2020)	Conseil d'Etat	7216B/07 Avis du Conseil d'État (24.3.2020)
30.03.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1) portant transposition de : a) l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ; et b) l'article 1er, point 16, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ; 2) portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires ; et 3) portant abrogation de la loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, tel que modifié par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE
30.03.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7216B/08 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.3.2020) 2) Texte coordonné
30.03.2020	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 30 mars 2020
21.04.2020	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (3.4.2020)	Commission nationale pour la protection des données	7216B/09 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (3.4.2020)
28.04.2020	Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.4.2020)	Chambre de Commerce	7216B/10 Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.4.2020)
26.05.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (26.5.2020)	Conseil d'Etat	7216B/11 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.5.2020)
08.06.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7216B/12 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.6.2020) 2) Texte coordonné
08.06.2020	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une lettre d'amendements	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 50 ) de la reunion du 8 juin 2020
16.06.2020	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020)	Conseil d'Etat	7216B/13 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020)
26.06.2020	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7216B/14 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (26.6.2020)
26.06.2020	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 53 ) de la reunion du 26 juin 2020
01.07.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7216B Document annexe
01.07.2020	7216B - Projet de loi portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, tel que modifié par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE - Rapporteur : M. André Bauler		Séance publique n° 49 Point n° 63 Verbatim - Débat sur le dossier 7216B - Séance du 01.07.2020
10.07.2020	Quatrième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.7.2020)	Chambre de Commerce	7216B/15 Quatrième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.7.2020)
10.07.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-07-2020) Evacué par dispense du second vote (10-07-2020)	Conseil d'Etat	7216B/16 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.7.2020)
13.07.2020	Publié au Mémorial A n°581 en page 1

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