7085

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail

Résumé du dossier
7085 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.12.2016

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Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.10.2016 Déposé
28.10.2016 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10.11.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-11-2016

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
16.11.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2016) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
16.11.2016 Avis du Conseil d'État (15.11.2016) Conseil d'Etat
21.11.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.11.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'État Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
28.11.2016 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016) Chambre des Salariés
30.11.2016 - Rapporteur: Monsieur Georges Engel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
01.12.2016

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
06.12.2016 Avis de la Chambre de Commerce (28.11.2016) Chambre de Commerce
07.12.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°11

Une demande de dispense du second vote a été introduite

07.12.2016

7085 - Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Georges Engel

Séance publique n° 11
15.12.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-12-2016)

Evacué par dispense du second vote (15-12-2016)

Conseil d'Etat
21.12.2016 Publié au Mémorial A n°265 en page 4682