7085

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7085 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.12.2016
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
28.10.2016
Committee
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Reporter
Georges Engel
Rapport
7085/04 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (1.12.2016)

Références au dossier

21
Nov
2016
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
30
Nov
2016
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
07
Dec
2016
Plenary session No. 11
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7085 - Séance du 07.12.2016

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.10.2016 Déposé
Document de dépôt
28.10.2016 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10.11.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-11-2016

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
16.11.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2016) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7085/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2016)
16.11.2016 Avis du Conseil d'État (15.11.2016) Conseil d'Etat
7085/02 Avis du Conseil d'État (15.11.2016)
21.11.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel 		Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.11.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'État Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 21 novembre 2016
28.11.2016 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016) Chambre des Salariés
7085/03 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016)
30.11.2016 - Rapporteur: Monsieur Georges Engel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 30 novembre 2016
01.12.2016

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
7085/04 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (1.12.2016)
06.12.2016 Avis de la Chambre de Commerce (28.11.2016) Chambre de Commerce
7085/05 Avis de la Chambre de Commerce (28.11.2016)
07.12.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°11

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7085 Document annexe
07.12.2016

7085 - Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Georges Engel

Séance publique N° 11
Point N° 64 Verbatim - Débat sur le dossier 7085 - Séance du 07.12.2016
15.12.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-12-2016)

Evacué par dispense du second vote (15-12-2016)

Conseil d'Etat
7085/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (13.12.2016)
21.12.2016 Publié au Mémorial A n°265 en page 4682

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