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7085

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

Résumé vum Dossier

7085 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 21.12.2016

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Datum vum Depot: 28.10.2016

Kommissioun

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Rapporter: Georges Engel
Rapport: 7085/04 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (1.12.2016)

Referenzen un den Dossier

7085/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2016)

7085/02 Avis du Conseil d'État (15.11.2016)

7085/03 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016)

7085/05 Avis de la Chambre de Commerce (28.11.2016)

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Maison Printz et Richard - Salle 1

Ëffentlech Sëtzung N° 11

Verbatim - Débat sur le dossier 7085 - Séance du 07.12.2016

Avis 4

7085/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2016)

7085/02 Avis du Conseil d'État (15.11.2016)

7085/03 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016)

7085/05 Avis de la Chambre de Commerce (28.11.2016)

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Ëffentlech Sëtzung N° 11

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7085 - Séance du 07.12.2016

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
28.10.2016	Déposé		Document de dépôt
28.10.2016	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10.11.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-11-2016	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
16.11.2016	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2016)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7085/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2016)
16.11.2016	Avis du Conseil d'État (15.11.2016)	Conseil d'Etat	7085/02 Avis du Conseil d'État (15.11.2016)
21.11.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Georges Engel Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.11.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'État	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 21 novembre 2016
28.11.2016	Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016)	Chambre des Salariés	7085/03 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016)
30.11.2016	- Rapporteur: Monsieur Georges Engel - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 30 novembre 2016
01.12.2016	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel	7085/04 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (1.12.2016)
06.12.2016	Avis de la Chambre de Commerce (28.11.2016)	Chambre de Commerce	7085/05 Avis de la Chambre de Commerce (28.11.2016)
07.12.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°11 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7085 Document annexe
07.12.2016	7085 - Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Georges Engel		Ëffentlech Sëtzung N° 11 Point N° 64 Verbatim - Débat sur le dossier 7085 - Séance du 07.12.2016
15.12.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-12-2016) Evacué par dispense du second vote (15-12-2016)	Conseil d'Etat	7085/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (13.12.2016)
21.12.2016	Publié au Mémorial A n°265 en page 4682

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
21.12.2016	Publié au Mémorial A n°265 en page 4682
15.12.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-12-2016) Evacué par dispense du second vote (15-12-2016)	Conseil d'Etat	7085/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (13.12.2016)
07.12.2016	7085 - Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Georges Engel		Ëffentlech Sëtzung N° 11 Point N° 64 Verbatim - Débat sur le dossier 7085 - Séance du 07.12.2016
07.12.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°11 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7085 Document annexe
06.12.2016	Avis de la Chambre de Commerce (28.11.2016)	Chambre de Commerce	7085/05 Avis de la Chambre de Commerce (28.11.2016)
01.12.2016	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel	7085/04 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (1.12.2016)
30.11.2016	- Rapporteur: Monsieur Georges Engel - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 30 novembre 2016
28.11.2016	Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016)	Chambre des Salariés	7085/03 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016)
21.11.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'État	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 21 novembre 2016
21.11.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Georges Engel Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
16.11.2016	Avis du Conseil d'État (15.11.2016)	Conseil d'Etat	7085/02 Avis du Conseil d'État (15.11.2016)
16.11.2016	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2016)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7085/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2016)
10.11.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-11-2016	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
28.10.2016	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
28.10.2016	Déposé		Document de dépôt

Suitte vum Dossier

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