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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.01.2016	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt
11.01.2016	Commission pressentie	Commission des Affaires intérieures
17.02.2016	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.2.2016)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6932/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.2.2016)
18.02.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires intérieures Yves Cruchten
18.02.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 18 février 2016
19.02.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-06-2017	Commission des Affaires intérieures
17.05.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 règlementant le droit de grève dans les services du secteur communal et 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique
17.05.2016	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.5.2016) 2) Exposé des motifs 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Commentaire des amendements gouvernementaux 5) Texte coordonné	Gouvernement	6932/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.5.2016) 2) Exposé des motifs 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Commentaire des amendements gouvernementaux 5) Texte coordonné
21.07.2016	Avis du Conseil d'État (21.7.2016)	Conseil d'Etat	6932/03 Avis du Conseil d'État (21.7.2016)
12.09.2016	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 12 septembre 2016
27.10.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique
27.10.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures	6932/04 Amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (27.10.2016) 2) Texte coordonné
23.12.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (23.12.2016)	Conseil d'Etat	6932/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.12.2016)
23.01.2017	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 23 janvier 2017
30.01.2017	Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2017) 2) Exposé des motifs 3) Texte de l'amendement gouvernemental 4) Commentaire de l'amendement gouvernemental	Gouvernement	6932/06 Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2017) 2) Exposé des motifs 3) Texte de l'amendement gouvernemental 4) Commentaire de l'amendement gouvernemental
01.03.2017	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2017)	Conseil d'Etat	6932/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2017)
16.03.2017	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires intérieures Yves Cruchten	6932/08 Rapport de la Commission des Affaires intérieures (16.3.2017)
16.03.2017	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 16 mars 2017
23.03.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°30 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6932 Document annexe
23.03.2017	6932 - Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique		Séance publique n° 30 Point n° 28 Verbatim - Débat sur le dossier 6932 - Séance du 23.03.2017
11.04.2017	Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (7.4.2017)	Conseil d'Etat	6932/09 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (7.4.2017)
19.06.2017	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (19.6.2017)	Commission des Affaires intérieures	6932/10 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (19.6.2017)
22.06.2017	Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (20.6.2017)	Conseil d'État	6932/11 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (20.6.2017)
27.06.2017	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires intérieures Yves Cruchten	6932/12 Rapport complémentaire de la Commission des Affaires intérieures (27.6.2017)
27.06.2017	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 27 juin 2017
05.07.2017	Second vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44		6932 Document annexe
05.07.2017	6932 - Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique		Séance publique n° 44 Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 6932 - Séance du 05.07.2017
31.07.2017	Publié au Mémorial A n°679 en page 1

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