Réunion - 23 janvier 2017
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 10 et 17 novembre 2016 et du 1er décembre 2016
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Dossier parlementaire n°6932 : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique
- - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État