6832

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
03.07.2015	Déposé	Corinne Cahen	Document de dépôt
03.07.2015	Commission pressentie	Commission de la Famille et de l'Intégration
08.10.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-06-2016	Commission de la Famille et de l'Intégration
05.01.2016	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.12.2015) 2) Texte et commentaires des amendements relatifs au projet de loi 3) Texte et commentaires des amendements relatifs au projet de règlement grand-ducal du x/y/2015 portant exécution des dispositions de la loi du x/y/2015 portant réforme des prestations familiales et - fixant les montants de l'allocation familiale, de l'allocation de rentrée scolaire, des allocations de naissance et de l'allocation spéciale supplémentaire; - déterminant les modalités des examens médicaux et l'examen dentaire de la femme enceinte et l'examen postnatal de la mère ainsi que sur le carnet de maternité; - déterminant les modalités des examens médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de ces examens et sur le modèle du carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées obligatoirement; - portant sur les modalités des consultation complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme; - déterminant la composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieure de la sécurité sociale; - portant fixation de l'assiette et des modalités de paiement des cotisations en matière d'allocation familiale pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires; - portant fixation des cotisations à verser à la Caisse pour l'avenir des enfants par les personnes exerçant une profession libérale, industrielle, commerciale ou artisanale et par les personnes n'exerçant pas de profession; - portant fixation des cotisations à verser à la Caisse pour l'avenir des enfants par les personnes exerçant une profession agricole ou viticole 4) Texte coordonné du projet de loi 5) Texte coordonné du projet de règlement grand-ducal	Gouvernement	6832/01 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.12.2015) 2) Texte et commentaires des amendements relatifs au projet de loi 3) Texte et commentaires des amendements relatifs au projet de règlement grand-ducal du x/y/2015 portant exécution des dispositions de la loi du x/y/2015 portant réforme des prestations familiales et - fixant les montants de l'allocation familiale, de l'allocation de rentrée scolaire, des allocations de naissance et de l'allocation spéciale supplémentaire; - déterminant les modalités des examens médicaux et l'examen dentaire de la femme enceinte et l'examen postnatal de la mère ainsi que sur le carnet de maternité; - déterminant les modalités des examens médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de ces examens et sur le modèle du carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées obligatoirement; - portant sur les modalités des consultation complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme; - déterminant la composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieure de la sécurité sociale; - portant fixation de l'assiette et des modalités de paiement des cotisations en matière d'allocation familiale pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires; - portant fixation des cotisations à verser à la Caisse pour l'avenir des enfants par les personnes exerçant une profession libérale, industrielle, commerciale ou artisanale et par les personnes n'exerçant pas de profession; - portant fixation des cotisations à verser à la Caisse pour l'avenir des enfants par les personnes exerçant une profession agricole ou viticole 4) Texte coordonné du projet de loi 5) Texte coordonné du projet de règlement grand-ducal
18.01.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Famille et de l'Intégration
25.01.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 25 janvier 2016
26.01.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission de la Famille et de l'Intégration Gilles Baum
27.01.2016	1) Avis de la Chambre de Commerce (23.9.2015) 2) Avis de la Chambre des Salariés (3.11.2015)	Chambre de Commerce; Chambre des Salariés	6832/02 1) Avis de la Chambre de Commerce (23.9.2015) 2) Avis de la Chambre des Salariés (3.11.2015)
11.02.2016	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.2.2016)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6832/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.2.2016)
22.02.2016	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.2.2016)	Chambre de Commerce	6832/04 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.2.2016)
23.02.2016	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (16.2.2016)	Chambre des Salariés	6832/05 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (16.2.2016)
09.03.2016	Avis du Conseil d'État (8.3.2016)	Conseil d'Etat	6832/06 Avis du Conseil d'État (8.3.2016)
14.03.2016	- Rapporteur: Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 14 mars 2016
23.03.2016	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Analyse des avis des chambres professionnelles	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 23 mars 2016
24.03.2016	Avis de la Chambre des Métiers (17.3.2016)	Chambre des Métiers	6832/07 Avis de la Chambre des Métiers (17.3.2016)
21.04.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme des prestations familiales Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi du 21 décembre 2007 portant création d'un boni pour enfant
26.04.2016	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Présentation des amendements relatifs au projet de loi	Commission de la Famille et de l'Intégration
29.04.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration	6832/08 Amendements adoptés par la Commission de la Famille et de l'Intégration 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président de la Conseil d'État (29.4.2016) 2) Texte coordonné
29.04.2016	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Adoption des amendements en relation avec le projet de loi	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 29 avril 2016
25.05.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi du 21 décembre 2007 portant création d'un boni pour enfant Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant
25.05.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)	Conseil d'Etat	6832/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)
06.06.2016	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 6 juin 2016
08.06.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration	6832/11 Amendement adopté par la Commission de la Famille et de l'Intégration 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.6.2016) 2) Texte coordonné
22.06.2016	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission de la Famille et de l'Intégration Gilles Baum	6832/10 Rapport de la Commission de la Famille et de l'Intégration (6.6.2016)
22.06.2016	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (21.6.2016)	Conseil d'Etat	6832/12 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (21.6.2016)
22.06.2016	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission de la Famille et de l'Intégration Gilles Baum	6832/13 Rapport complémentaire de la Commission de la Famille et de l'Intégration (22.6.2016)
22.06.2016	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 22 juin 2016
29.06.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°39 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6832 Document annexe
29.06.2016	6832 - Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant		Séance publique n° 39 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 6832 - Séance du 29.06.2016
18.07.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)	Conseil d'Etat	6832/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2016)
28.07.2016	Publié au Mémorial A n°138 en page 2348
27.02.2017	Publié au Mémorial A n°215 en page 1

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