2667

Motion Refusé(e)

Période transitoire pour l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants qui sont nés avant l'entrée en vigueur du projet de loi N°6832 à l'instar du système prévu pour les allocations familiales proprement dites

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A propos du dossier

Période transitoire pour l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants qui sont nés avant l'entrée en vigueur du projet de loi N°6832 à l'instar du système prévu pour les allocations familiales proprement dites

2667 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 29.06.2016
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
29.06.2016
Date d'évacuation
29.06.2016

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.06.2016 Déposé(e) en séance publique n°39 Marc Spautz
29.06.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°39
Rejetée par 34 voix contre 26 voix
Chambre des Députés