6820

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, 2) du Code d'instruction criminelle, 3) du Code pénal

Résumé du dossier
6820 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.08.2016
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
19.05.2015
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.05.2015 Déposé Félix Braz
19.05.2015 Commission pressentie Commission juridique
04.06.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
03.07.2015 Avis de la Chambre des Salariés (10.6.2015) Chambre des Salariés
17.07.2015 Avis de la Chambre de Commerce (30.6.2015) Chambre de Commerce
17.07.2015 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (2.7.2015) Commission nationale pour la protection des données
20.07.2015 Avis du Conseil d'État (17.7.2015) Conseil d'Etat
02.09.2015 Avis de la Chambre des Métiers (13.8.2015) Chambre des Métiers
23.09.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Josée Lorsché
Commission juridique
23.09.2015 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
01.10.2015 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (6.2015) Commission consultative des Droits de l'Homme
07.10.2015 - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Continuation de l'examen du Conseil d'Etat Commission juridique
26.10.2015 Avis de l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'Homme (10.2015) Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'Homme
08.12.2015 Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes a.s.b.l. (24.11.2015) Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes a.s.b.l.
17.02.2016 - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Continuation de l'examen du projet de loi Commission de la Force publique
Commission juridique
09.03.2016

- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen des avis (cf. documents transmis par courrier électronique en date du 28 janvier 2016) - Présentation et adoption d'une proposition d'amendements parlementaires

Commission juridique
23.03.2016

- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen des avis (cf. document transmis par courrier électronique en date du 28 janvier 2016) - Présentation et adoption d'une proposition d'amendements parlementaires

Commission juridique
25.03.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne, 2) du Code d'instruction criminelle, 3) du Code pénal

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, 2) du Code d'instruction criminelle, 3) du Code pénal

25.03.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
04.05.2016 Avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016) Conseil d'Etat
01.06.2016 - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
13.06.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-06-2016
Commission juridique
15.06.2016 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (2.6.2016) Chambre des Députés
15.06.2016 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (8.6.2016) Conseil d'État
15.06.2016 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Josée Lorsché
Commission juridique
15.06.2016 - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
29.06.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°39

Une demande de dispense du second vote a été introduite

29.06.2016

6820 - Projet de loi portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, 2) du Code d'instruction criminelle, 3) du Code pénal

Séance publique n° 39
18.07.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)

Conseil d'Etat
04.08.2016 Publié au Mémorial A n°154 en page 2640