6820

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, 2) du Code d'instruction criminelle, 3) du Code pénal

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.05.2015	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
19.05.2015	Commission pressentie	Commission juridique
04.06.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
03.07.2015	Avis de la Chambre des Salariés (10.6.2015)	Chambre des Salariés	6820/01 Avis de la Chambre des Salariés (10.6.2015)
17.07.2015	Avis de la Chambre de Commerce (30.6.2015)	Chambre de Commerce	6820/02 Avis de la Chambre de Commerce (30.6.2015)
17.07.2015	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (2.7.2015)	Commission nationale pour la protection des données	6820/03 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (2.7.2015)
20.07.2015	Avis du Conseil d'État (17.7.2015)	Conseil d'Etat	6820/04 Avis du Conseil d'État (17.7.2015)
02.09.2015	Avis de la Chambre des Métiers (13.8.2015)	Chambre des Métiers	6820/05 Avis de la Chambre des Métiers (13.8.2015)
23.09.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Josée Lorsché Commission juridique
23.09.2015	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 23 septembre 2015
01.10.2015	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (6.2015)	Commission consultative des Droits de l'Homme	6820/06 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (6.2015)
07.10.2015	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Continuation de l'examen du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 7 octobre 2015
26.10.2015	Avis de l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'Homme (10.2015)	Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'Homme	6820/07 Avis de l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'Homme (10.2015)
08.12.2015	Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes a.s.b.l. (24.11.2015)	Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes a.s.b.l.	6820/08 Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes a.s.b.l. (24.11.2015)
17.02.2016	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission de la Force publique Commission juridique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 04 ) de la reunion JOINTE du 17 février 2016
09.03.2016	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen des avis (cf. documents transmis par courrier électronique en date du 28 janvier 2016) - Présentation et adoption d'une proposition d'amendements parlementaires	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 9 mars 2016
23.03.2016	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen des avis (cf. document transmis par courrier électronique en date du 28 janvier 2016) - Présentation et adoption d'une proposition d'amendements parlementaires	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 23 mars 2016
25.03.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne, 2) du Code d'instruction criminelle, 3) du Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, 2) du Code d'instruction criminelle, 3) du Code pénal
25.03.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6820/09 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'Etat (25.3.2016) 2) Texte coordonné
04.05.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016)	Conseil d'Etat	6820/10 Avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016)
01.06.2016	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 1 juin 2016
13.06.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-06-2016	Commission juridique
15.06.2016	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (2.6.2016)	Chambre des Députés	6820/11 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (2.6.2016)
15.06.2016	Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (8.6.2016)	Conseil d'État	6820/12 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (8.6.2016)
15.06.2016	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Josée Lorsché Commission juridique	6820/13 Rapport de la Commission juridique (15.6.2016)
15.06.2016	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 15 juin 2016
29.06.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°39 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6820 Document annexe
29.06.2016	6820 - Projet de loi portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, 2) du Code d'instruction criminelle, 3) du Code pénal		Séance publique n° 39 Point n° 36 Verbatim - Débat sur le dossier 6820 - Séance du 29.06.2016
18.07.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)	Conseil d'Etat	6820/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2016)
04.08.2016	Publié au Mémorial A n°154 en page 2640

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