Réunion - 9 mars 2016

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 24 février 2016

Dossier parlementaire n°6763 : Projet de loi portant modification du Code d'instruction criminelle et de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

• - Désignation d'un rapporteur - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

Dossier parlementaire n°6908 : Projet de loi sur la reconnaissance du mariage au Grand-Duché de Luxembourg et modifiant le Code civil

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°6820 : Projet de loi portant modification : 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne, 2) du Code d'instruction criminelle, 3) du Code pénal

• - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen des avis (cf. documents transmis par courrier électronique en date du 28 janvier 2016) - Présentation et adoption d'une proposition d'amendements parlementaires

Divers