2670

Motion Adopté(e)

Information des parties concernées de l'entrée en vigueur et présentation d'un bilan de mise en application du nouveau texte de loi deux ans après son entrée en vigueur

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A propos du dossier

Information des parties concernées de l'entrée en vigueur et présentation d'un bilan de mise en application du nouveau texte de loi deux ans après son entrée en vigueur

2670 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 29.06.2016
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
29.06.2016
Date d'évacuation
29.06.2016

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.06.2016 Déposé(e) en séance publique n°39 Gilles Roth
29.06.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°39
Chambre des Députés