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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant : a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.02.2013	Déposé		Document de dépôt
12.02.2013	Commission pressentie	Commission du Logement
22.02.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement	Commission du Logement
16.05.2013	Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013)	Chambre des Salariés	6542/01 Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013)
31.05.2013	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6542/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013)
19.06.2013	Avis du Conseil d'Etat (18.6.2013)	Conseil d'Etat	6542/03 Avis du Conseil d'Etat (18.6.2013)
24.07.2013	Avis de la Chambre de Commerce (25.6.2013)	Chambre de Commerce	6542/04 Avis de la Chambre de Commerce (25.6.2013)
02.08.2013	Avis de la Chambre des Métiers (25.7.2013)	Chambre des Métiers	6542/05 Avis de la Chambre des Métiers (25.7.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-10-2015	Commission du Logement
26.02.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 26 février 2014
25.08.2014	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2014)	Commission nationale pour la protection des données	6542/06 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2014)
19.05.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant : a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
19.05.2015	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (15.5.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement	Gouvernement	6542/07 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (15.5.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
19.06.2015	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par l'article 14quinquies de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (10.6.2015)	Chambre des Salariés	6542/08 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par l'article 14quinquies de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (10.6.2015)
01.07.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (30.6.2015)	Conseil d'Etat	6542/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.6.2015)
07.07.2015	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (18.6.2015)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6542/10 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (18.6.2015)
31.07.2015	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (2.7.2015)	Commission nationale pour la protection des données	6542/11 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (2.7.2015)
21.08.2015	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (12.8.2015)	Chambre des Métiers	6542/12 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (12.8.2015)
01.09.2015	Avis de Caritas Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (31.7.2015)	Caritas Luxembourg	6542/13 Avis de Caritas Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (31.7.2015)
01.09.2015	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (26.8.2015)	Chambre de Commerce	6542/14 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (26.8.2015)
06.10.2015	- Désignation d'un rapporteur - Examen des avis complémentaires - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission du Logement
07.10.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission du Logement Guy Arendt
07.10.2015	Désignation d'un rapporteur Examen des avis complémentaires Présentation et adoption du projet de rapport	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 7 octobre 2015
09.10.2015	Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (7.10.2015)	Chambre des Députés	6542/15 Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (7.10.2015)
21.10.2015	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.10.2015)	Conseil d'Etat	6542/16 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.10.2015)
27.10.2015	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Adoption d'un projet de rapport	Commission du Logement	Commission du Logement : Procès-verbal ( 01 ) de la réunion du 27 octobre 2015
28.10.2015	Rapport de commission(s) : Commission du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Guy Arendt Commission du Logement	6542/17 Rapport de la Commission du Logement (27.10.2015)
18.11.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°4 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6542 Document annexe
18.11.2015	6542 - Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant : a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt		Séance publique n° 4 Point n° 29 Verbatim - Débat sur le dossier 6542 - Séance du 18.11.2015
03.12.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-12-2015) Evacué par dispense du second vote (03-12-2015)	Conseil d'Etat	6542/18 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (1.12.2015)
14.12.2015	Publié au Mémorial A n°233 en page 5156
24.12.2015	Publié au Mémorial A n°247 en page 6144

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Références au dossier

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