6542

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant : a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

Résumé du dossier
6542 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.12.2015
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
12.02.2013
Committee
Reporter
Guy Arendt

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.02.2013 Déposé
12.02.2013 Commission pressentie Commission du Logement
22.02.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
16.05.2013 Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013) Chambre des Salariés
31.05.2013 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
19.06.2013 Avis du Conseil d'Etat (18.6.2013) Conseil d'Etat
24.07.2013 Avis de la Chambre de Commerce (25.6.2013) Chambre de Commerce
02.08.2013 Avis de la Chambre des Métiers (25.7.2013) Chambre des Métiers
12.12.2013

Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-10-2015

Commission du Logement
26.02.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi Commission du Logement
25.08.2014 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2014) Commission nationale pour la protection des données
19.05.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant : a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

19.05.2015

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (15.5.2015)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné
4) Amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

Gouvernement
19.06.2015

Avis complémentaire de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par l'article 14quinquies de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (10.6.2015)

Chambre des Salariés
01.07.2015 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.6.2015) Conseil d'Etat
07.07.2015

Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (18.6.2015)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
31.07.2015

Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (2.7.2015)

Commission nationale pour la protection des données
21.08.2015

Avis complémentaire de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (12.8.2015)

Chambre des Métiers
01.09.2015

Avis de Caritas Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (31.7.2015)

Caritas Luxembourg
01.09.2015

Avis complémentaire de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (26.8.2015)

Chambre de Commerce
06.10.2015 - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis complémentaires - Présentation et adoption du projet de rapport Commission du Logement
07.10.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission du Logement
Guy Arendt
07.10.2015 Désignation d'un rapporteur Examen des avis complémentaires Présentation et adoption du projet de rapport Commission du Logement
09.10.2015 Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (7.10.2015) Chambre des Députés
21.10.2015 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.10.2015) Conseil d'Etat
27.10.2015 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Adoption d'un projet de rapport Commission du Logement
28.10.2015 Rapport de commission(s) : Commission du Logement

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Guy Arendt
Commission du Logement
18.11.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°4

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.11.2015

6542 - Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant : a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique N° 4
03.12.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-12-2015)

Evacué par dispense du second vote (03-12-2015)

Conseil d'Etat
14.12.2015 Publié au Mémorial A n°233 en page 5156
24.12.2015 Publié au Mémorial A n°247 en page 6144