Commission du Logement

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7937 ProjetDeLoi
Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 5° la loi du [XXX] relative aux aides individuelles au logement

Henri Kox · 2021-12-24
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7938 ProjetDeLoi
Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi relative aux aides individuelles au logement

Henri Kox · 2021-12-24
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7937 ProjetDeLoi
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Projet de loi relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 5° la loi du [XXX] relative aux aides individuelles au logement

Henri Kox · 2021-12-24
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