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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux produits phytopharmaceutiques - transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; et - mettant en oeuvre certaines dispositions du règlement (CE) no. 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.01.2013	Déposé		Document de dépôt
11.01.2013	Commission pressentie	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
24.01.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
29.01.2013	1) Avis de la Chambre de Commerce (14.1.2013) 2) Avis de la Chambre des Métiers (10.1.2013)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	6525/01 1) Avis de la Chambre de Commerce (14.1.2013) 2) Avis de la Chambre des Métiers (10.1.2013)
18.02.2013	Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2013)	Chambre des Salariés	6525/02 Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2013)
30.05.2013	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (21.5.2013)	Chambre d'Agriculture	6525/03 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (21.5.2013)
05.06.2013	Avis du Conseil d'Etat (4.6.2013)	Conseil d'Etat	6525/04 Avis du Conseil d'Etat (4.6.2013)
04.07.2013	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-12-2014	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
08.01.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Gusty Graas
08.01.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 8 janvier 2014
30.01.2014	- Rapporteur: M.Gusty Graas - Présentation du projet de Plan d'action national "pesticides" - Présentation d'un projet de dispositif amendé	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 30 janvier 2014
27.02.2014	- Rapporteur : M. Gusty Graas - Examen du Plan d'action national (Continuation) - Examen d'un projet de dispositif amendé	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 27 février 2014
31.03.2014	- Rapporteur : M. Gusty Graas - Continuation de l'examen d'un projet de dispositif amendé (à partir de l'article 5 nouveau)	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 31 mars 2014
12.05.2014	- Rapporteur : M. Gusty Graas - Examen d'un texte coordonné amendé - Examen des avis des chambres professionnelles	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
27.05.2014	- Rapporteur : M. Gusty Graas - Continuation de l'examen du texte coordonné amendé (à partir du nouvel article 7) - Examen des avis des chambres professionnelles	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 27 mai 2014
27.06.2014	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif aux produits phytopharmaceutiques Nouvel intitulé : Projet de loi relatif aux produits phytopharmaceutiques - transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; et - mettant en oeuvre certaines dispositions du règlement (CE) no. 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
27.06.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	6525/05 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.6.2014) 2) Texte coordonné
08.10.2014	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.10.2014)	Conseil d'Etat	6525/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.10.2014)
06.11.2014	- Rapporteur : M. Gusty Graas - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 6 novembre 2014
01.12.2014	- Rapporteur : M. Gusty Graas - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 1 décembre 2014
04.12.2014	Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Gusty Graas	6525/07 Rapport de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs (1.12.2014)
11.12.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°14 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6525 Document annexe
11.12.2014	6525 - Projet de loi relatif aux produits phytopharmaceutiques - transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; et - mettant en oeuvre certaines dispositions du règlement (CE) no. 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas		Séance publique n° 14 Point n° 45 Verbatim - Débat sur le dossier 6525 - Séance du 11.12.2014
23.12.2014	Publié au Mémorial A n°244 en page 4784
24.12.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-2014) Evacué par dispense du second vote (24-12-2014)	Conseil d'Etat	6525/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (19.12.2014)
22.01.2015	Publié au Mémorial A n°11 en page 170

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