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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l'établissement public "Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel" et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 2) la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.10.2012	Déposé		Document de dépôt
15.10.2012	Commission pressentie	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
25.10.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création de l'établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel » et modification 1. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 3. de la loi du 6 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques Nouvel intitulé : Projet de loi portant création de l'établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel » et modification 1. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 3. de la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques
07.11.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-07-2013	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
17.12.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Serge Wilmes	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Serge Wilmes
17.12.2012	- Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 17 décembre 2012
23.01.2013	Avis de la Chambre de Commerce (8.1.2013)	Chambre de Commerce	6487/01 Avis de la Chambre de Commerce (8.1.2013)
29.01.2013	1) Avis du Conseil national des programmes (11.1.2013) 2) Avis de la Commission indépendante de la radiodiffusion (16.1.2013) 3) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (9.1.2013)	Conseil national des programmes; Commission indépendante de la radiondiffusion; Institut des Réviseurs d'Entreprises	6487/02 1) Avis du Conseil national des programmes (11.1.2013) 2) Avis de la Commission indépendante de la radiodiffusion (16.1.2013) 3) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (9.1.2013)
06.02.2013	Avis du Conseil d'Etat (5.2.2013)	Conseil d'Etat	6487/03 Avis du Conseil d'Etat (5.2.2013)
21.02.2013	- Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Echange de vues avec des représentants du Conseil National des Programmes	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 21 février 2013
25.02.2013	- Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 25 février 2013
07.03.2013	- Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen de l'avis de la Commission indépendante de la radiodiffusion	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 7 mars 2013
14.03.2013	- Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 14 mars 2013
08.04.2013	- Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 8 avril 2013
18.04.2013	- Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat et de la Commission indépendante de la radiodiffusion	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 18 avril 2013
25.04.2013	- Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat et de la Commission indépendante de la radiodiffusion	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 25 avril 2013
07.05.2013	- Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 7 mai 2013
23.05.2013	- Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 23 mai 2013
28.05.2013	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6487/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013)
06.06.2013	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création de l'établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel » et modification 1. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 3. de la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l'établissement public "Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel" et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 2) la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques
06.06.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	6487/05 Amendements adoptés par la Commission de l'ENseignement supérieur, des Media, des Communications et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.6.2013) 2) Texte coordonné
06.06.2013	- Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 6 juin 2013
03.07.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.7.2013)	Conseil d'Etat	6487/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.7.2013)
04.07.2013	- Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 4 juillet 2013
05.07.2013	Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Serge Wilmes	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Serge Wilmes	6487/07 Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace (5.7.2013)
05.07.2013	- Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 5 juillet 2013
10.07.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6487 Document annexe
10.07.2013	6487 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l'établissement public "Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel" et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 2) la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques - Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes		Séance publique n° 44 Point n° 18 Verbatim - Débat sur le dossier 6487 - Séance du 10.07.2013
16.07.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2013) Evacué par dispense du second vote (16-07-2013)	Conseil d'Etat	6487/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12.7.2013)
09.09.2013	Publié au Mémorial A n°163 en page 3114

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