Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°6487 : Projet de loi portant création de l'établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel » et modification 1. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 3. de la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques
- - Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat et de la Commission indépendante de la radiodiffusion
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Examen des documents européens suivants: COM(2013) 147: Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit - Rapportrice : Madame Diane Adehm Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 05 avril 2013 et prend fin le 31 mai 2013. COM (2013)149: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS Etat de l'Union de l'innovation 2012 - Accélérer le changement - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis
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