6487

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l'établissement public "Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel" et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 2) la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques

Résumé du dossier

Références au dossier

17
Dec
2012
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
21
Feb
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
14:30
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
25
Feb
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
07
Mar
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
14:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
14
Mar
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
14:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
08
Apr
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
14:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
18
Apr
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
14:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
25
Apr
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
14:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
07
May
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
09:00
ordre du jour modifié Maison Wiltheim - Salle 6
23
May
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
14:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
06
Jun
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
14:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
04
Jul
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
05
Jul
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
14:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
17
Dec
2012
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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21
Feb
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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25
Feb
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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07
Mar
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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14
Mar
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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08
Apr
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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18
Apr
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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25
Apr
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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07
May
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Wiltheim - Salle 6
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23
May
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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06
Jun
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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04
Jul
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 1
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05
Jul
2013
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.10.2012 Déposé
15.10.2012 Commission pressentie Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
25.10.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant création de l'établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel » et modification 1. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 3. de la loi du 6 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques

Nouvel intitulé : Projet de loi portant création de l'établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel » et modification 1. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 3. de la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques

07.11.2012

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-07-2013

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
17.12.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Serge Wilmes
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Serge Wilmes
17.12.2012 - Désignation d'un rapporteur Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
23.01.2013 Avis de la Chambre de Commerce (8.1.2013) Chambre de Commerce
29.01.2013

1) Avis du Conseil national des programmes (11.1.2013)
2) Avis de la Commission indépendante de la radiodiffusion (16.1.2013)
3) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (9.1.2013)

Conseil national des programmes; Commission indépendante de la radiondiffusion; Institut des Réviseurs d'Entreprises
06.02.2013 Avis du Conseil d'Etat (5.2.2013) Conseil d'Etat
21.02.2013 - Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Echange de vues avec des représentants du Conseil National des Programmes Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
25.02.2013 - Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
07.03.2013

- Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen de l'avis de la Commission indépendante de la radiodiffusion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
14.03.2013 - Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
08.04.2013 - Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
18.04.2013

- Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat et de la Commission indépendante de la radiodiffusion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
25.04.2013

- Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat et de la Commission indépendante de la radiodiffusion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
07.05.2013 - Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Continuation des travaux Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
23.05.2013 - Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Continuation des travaux Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
28.05.2013 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
06.06.2013

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant création de l'établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel » et modification 1. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 3. de la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l'établissement public "Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel" et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 2) la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques

06.06.2013

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
06.06.2013 - Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
03.07.2013 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.7.2013) Conseil d'Etat
04.07.2013 - Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
05.07.2013

Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Rapporteur(s) : Monsieur Serge Wilmes

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Serge Wilmes
05.07.2013 - Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
10.07.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°44

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.07.2013

6487 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l'établissement public "Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel" et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 2) la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques - Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes

Séance publique N° 44
16.07.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2013)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2013)

Conseil d'Etat
09.09.2013 Publié au Mémorial A n°163 en page 3114