6124

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 4. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Document de dépôt

Résumé du dossier

6124 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 06.09.2013

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Claude Wiseler

Date de dépôt: 19.03.2010

Commission

Commission du Développement durable
Rapporteur: Gilles Roth
Rapport: 6124/18 Rapport de la Commission du Développement durable (4.7.2013)

Références au dossier

6124/01 Avis de la Chambre des Salariés (20.5.2010)

6124/02 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) (19.4.2010)

6124/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.6.2010)

6124/04 Avis de la Chambre des Métiers (5.8.2010)

6124/05 Avis du Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire (5.1.2011)

6124/06 Avis de la Chambre d'Agiculture - Dépêche du Président et du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Développement durable (17.1.2011)

6124/07 Avis de la Chambre de Commerce (26.4.2011)

6124/08 Avis du Conseil d'Etat (16.9.2011)

6124/11 1) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2012) 2) Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (20.7.2012)

6124/12 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.9.2012)

6124/14 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.3.2013)

6124/17 Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.6.2013)

6124/09 Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.6.2012) 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Texte coordonné

6124/10 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (25.6.2012) 2) Texte coordonné

6124/13 Amendement adopté par la Commission du Développement durable - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (17.1.2012)

6124/15 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (2.5.2013) 2) Texte coorodonné

6124/16 Amendement adopté par la Commission du Développement durable - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.5.2013)

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.03.2010	Déposé	Claude Wiseler	Document de dépôt
13.04.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-07-2013	Commission du Développement durable Gilles Roth
26.05.2010	Avis de la Chambre des Salariés (20.5.2010)	Chambre des Salariés	6124/01 Avis de la Chambre des Salariés (20.5.2010)
03.06.2010	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) (19.4.2010)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL)	6124/02 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) (19.4.2010)
09.06.2010	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.6.2010)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6124/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.6.2010)
09.06.2010	- Désignation d'un rapporteur	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 9 juin 2010
14.09.2010	Avis de la Chambre des Métiers (5.8.2010)	Chambre des Métiers	6124/04 Avis de la Chambre des Métiers (5.8.2010)
18.10.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen du projet de loi	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 18 octobre 2010
24.01.2011	Avis du Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire (5.1.2011)	Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire	6124/05 Avis du Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire (5.1.2011)
08.02.2011	Avis de la Chambre d'Agiculture - Dépêche du Président et du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Développement durable (17.1.2011)	Chambre d'Agriculture	6124/06 Avis de la Chambre d'Agiculture - Dépêche du Président et du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Développement durable (17.1.2011)
17.05.2011	Avis de la Chambre de Commerce (26.4.2011)	Chambre de Commerce	6124/07 Avis de la Chambre de Commerce (26.4.2011)
16.09.2011	Avis du Conseil d'Etat (16.9.2011)	Conseil d'Etat	6124/08 Avis du Conseil d'Etat (16.9.2011)
09.11.2011	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 9 novembre 2011
16.11.2011	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 16 novembre 2011
30.11.2011	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 30 novembre 2011
04.01.2012	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 4 janvier 2012
11.01.2012	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 11 janvier 2012
02.02.2012	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 2 février 2012
15.02.2012	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 15 février 2012
15.02.2012	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 15 février 2012
15.03.2012	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 15 mars 2012
28.03.2012	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 28 mars 2012
19.04.2012	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux	Commission du Développement durable
02.05.2012	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 2 mai 2012
03.05.2012	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 3 mai 2012
16.05.2012	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 45 ) de la reunion du 16 mai 2012
18.06.2012	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 50 ) de la reunion du 18 juin 2012
21.06.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 2. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
21.06.2012	Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.6.2012) 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Texte coordonné	Gouvernement	6124/09 Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.6.2012) 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Texte coordonné
25.06.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 2. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et modifiant: 1. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 2. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; 4. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels
25.06.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6124/10 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (25.6.2012) 2) Texte coordonné
31.07.2012	1) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2012) 2) Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (20.7.2012)	Chambre de Commerce et Chambre des Métiers	6124/11 1) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2012) 2) Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (20.7.2012)
26.09.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.9.2012)	Conseil d'Etat	6124/12 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.9.2012)
24.10.2012	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 24 octobre 2012
24.10.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 24 octobre 2012
08.11.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 8 novembre 2012
26.11.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 26 novembre 2012
10.12.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 10 décembre 2012
16.01.2013	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et modifiant: 1. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 2. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; 4. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels Nouvel intitulé : Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 4. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
16.01.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6124/13 Amendement adopté par la Commission du Développement durable - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (17.1.2012)
16.01.2013	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 16 janvier 2013
13.03.2013	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.3.2013)	Conseil d'Etat	6124/14 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.3.2013)
17.04.2013	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen du 2ème avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 17 avril 2013
02.05.2013	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Adoption d'un amendement parlementaire	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 2 mai 2013
03.05.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6124/15 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (2.5.2013) 2) Texte coorodonné
08.05.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6124/16 Amendement adopté par la Commission du Développement durable - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.5.2013)
05.06.2013	Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.6.2013)	Conseil d'Etat	6124/17 Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.6.2013)
12.06.2013	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen du 3e avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 12 juin 2013
03.07.2013	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 3 juillet 2013
04.07.2013	Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission du Développement durable Gilles Roth	6124/18 Rapport de la Commission du Développement durable (4.7.2013)
04.07.2013	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 4 juillet 2013
09.07.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6124 Document annexe
09.07.2013	6124 - Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 4. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique n° 43 Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 6124 - Séance du 09.07.2013
16.07.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2013) Evacué par dispense du second vote (16-07-2013)	Conseil d'Etat	6124/19 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12.7.2013)
06.09.2013	Publié au Mémorial A n°160 en page 3080

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