Réunion - 24 octobre 2012

Dossier parlementaire n°6124 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et modifiant: 1. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 2. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; 4. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

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