5297

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5297 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
09.02.2004
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapporteur
Lucien Thiel
Rapport
5297/10 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (23.3.2005)

Références au dossier

5297/08 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.2.2005)
12
avr
2005
Séance publique n° 29
15:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5297 - Séance du 12.04.2005

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.02.2004 Déposé
Document de dépôt
25.03.2004 Avis de la Chambre des Employés Privés (25.5.2004) Indéterminé
5297/01 Avis de la Chambre des Employés Privés (25.5.2004)
14.04.2004 Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004) Indéterminé
5297/04 Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004)
16.04.2004 Avis de la Chambre de Travail (16.4.2004) Indéterminé
5297/02 Avis de la Chambre de Travail (16.4.2004)
04.05.2004 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
(4.5.2004) 		Indéterminé
5297/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.5.2004)
03.08.2004 Avis de la Chambre des Métiers (3.8.2004) Indéterminé
5297/05 Avis de la Chambre des Métiers (3.8.2004)
12.11.2004 Avis de la Chambre de Commerce (12.11.2004) Indéterminé
5297/06 Avis de la Chambre de Commerce (12.11.2004)
07.12.2004 Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004) Conseil d'Etat
5297/07 Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004)
03.02.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
5297/08 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.2.2005)
22.03.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.3.2005) Conseil d'Etat
5297/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.3.2005)
23.03.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel 		Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
5297/10 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (23.3.2005)
12.04.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.04.2005

Projet de loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts - Rapporteur : M. Lucien Thiel

Séance publique n° 29
Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5297 - Séance du 12.04.2005
13.04.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-04-2005)

Evacué par dispense du second vote (13-04-2005)

Conseil d'Etat
5297/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.4.2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°86 en page 1540

Dossiers engendrés

  1. avril 2005
    311 Motion
    Adopté(e)

    Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

    · 12.04.2005
    Voir le dossier
    312 Motion
    Adopté(e)

    Application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne et introduction d'une retenue à la source libératoire de 10% sur les revenus de l'épargne des personnes résidentes au Luxembourg ainsi que la suppression de l'impôt sur la fortune

    · 12.04.2005
    Voir le dossier
    313 Motion
    Refusé(e)

    Absence de retenue à la source sur les revenus d'intérêts des résidents

    · 12.04.2005
    Voir le dossier
    314 Motion
    Refusé(e)

    Absence de retenue à la source pour les petits épargnants

    · 12.04.2005
    Voir le dossier