312

Motion Adopté(e)

Application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne et introduction d'une retenue à la source libératoire de 10% sur les revenus de l'épargne des personnes résidentes au Luxembourg ainsi que la suppression de l'impôt sur la fortune

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A propos du dossier

Application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne et introduction d'une retenue à la source libératoire de 10% sur les revenus de l'épargne des personnes résidentes au Luxembourg ainsi que la suppression de l'impôt sur la fortune

Document de dépôt
312 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 12.04.2005
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
12.04.2005
Date d'évacuation
12.04.2005

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.04.2005 Déposé(e) en séance publique n°29
Document de dépôt
12.04.2005 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°29
Adoptée par 34 voix contre 7 voix et 19 abstentions 		Chambre des Députés